Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet xinsenzan.site et l’utilisation des services proposés par Xinsenzan, société établie au 12 Rue des Jeûneurs, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au numéro +33 1 42 68 39 75.
En accédant au site, en demandant un devis, en signant un bon de commande, ou en utilisant tout service fourni par Xinsenzan, le client, professionnel ou consommateur selon le cas, reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services.
Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire écrite, à toute prestation de création, refonte, maintenance, optimisation, intégration, conseil ou accompagnement en matière de web-design.
2. Portée des services
Xinsenzan fournit des services de web-design pouvant inclure, selon le devis ou le contrat applicable :
- conception d’interfaces utilisateur et d’expériences utilisateur (UI/UX) ;
- création ou refonte de maquettes, wireframes et prototypes ;
- intégration front-end et adaptation responsive ;
- optimisation visuelle, ergonomique et éditoriale ;
- conseil en architecture de contenu et cohérence graphique ;
- maintenance évolutive ou corrective, si expressément prévue ;
- prestations connexes prévues au devis, cahier des charges ou contrat spécifique.
Les prestations sont exécutées sur la base des informations, contenus, documents, accès et validations fournis par le client. Toute prestation non expressément incluse dans le devis fera l’objet d’une demande complémentaire et d’une facturation séparée, après accord écrit du client.
Sauf mention contraire, Xinsenzan n’assume pas la gestion de l’hébergement, des noms de domaine, des contenus juridiques du client, des licences tierces, du référencement payant, ni des prestations techniques d’administration serveur.
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, à jour et licites ;
- transmettre à temps les contenus, validations, accès et éléments nécessaires à l’exécution des prestations ;
- détenir tous les droits et autorisations sur les textes, images, logos, vidéos, marques, polices, données et autres éléments fournis ;
- ne pas demander la création de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, trompeurs, haineux ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- procéder aux vérifications nécessaires avant toute publication du site ou de ses contenus ;
- respecter les délais de validation convenus ; à défaut, les retards qui en résultent ne sauraient être imputés à Xinsenzan.
Le client demeure seul responsable du contenu publié sur son site, de sa conformité aux lois et règlements applicables, et de l’obtention des autorisations éventuellement requises auprès de tiers ou d’autorités compétentes.
Le client s’interdit d’utiliser les services à des fins frauduleuses, de porter atteinte aux droits de tiers, ou de tenter d’entraver le bon fonctionnement du site ou des systèmes de Xinsenzan.
4. Conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent, sauf mention contraire, hors taxes. La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci ;
- tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable et, pour les relations entre professionnels, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le Code de commerce ;
- Xinsenzan se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de défaut de paiement, sans préjudice de tout autre recours.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens acceptés par Xinsenzan et précisés sur le devis, la facture ou le site. Les frais bancaires, commissions de change ou frais liés au mode de paiement choisi par le client demeurent à sa charge, sauf accord contraire.
En cas de demande de modification substantielle du périmètre après validation, Xinsenzan pourra établir un devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire ne sera entrepris sans accord écrit du client.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les prestations de web-design étant généralement personnalisées et réalisées sur mesure, toute annulation après démarrage du projet peut donner lieu à la facturation des travaux déjà réalisés, du temps engagé, des frais externes et, le cas échéant, de l’acompte non remboursable dans la limite autorisée par la loi.
En cas d’annulation par le client avant le début effectif des travaux, les modalités de remboursement éventuel seront celles prévues dans le devis ou le contrat. À défaut, Xinsenzan pourra conserver les frais déjà engagés et rembourser, le cas échéant, la part non consommée des sommes versées.
Si le client est un consommateur et lorsque les règles du droit de la consommation sont applicables, il est rappelé que :
- le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables ;
- pour les contenus numériques fournis sur support immatériel, des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon les circonstances et les mentions contractuelles.
Tout remboursement éventuel sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès différent.
6. Limitation de responsabilité
Xinsenzan s’engage à fournir ses services avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Toutefois, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire.
Dans les limites autorisées par la loi, Xinsenzan ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects, accessoires, spéciaux, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image ;
- des interruptions de service, dysfonctionnements ou indisponibilités imputables à des tiers, à l’hébergeur, au fournisseur d’accès, à des plateformes externes ou à une mauvaise configuration du client ;
- des contenus fournis, validés ou publiés par le client ;
- des conséquences d’une utilisation non conforme des livrables ou d’une modification non autorisée par le client ou un tiers ;
- des violations de droits de tiers résultant d’éléments fournis par le client.
La responsabilité globale de Xinsenzan, toutes causes confondues, est limitée, dans la mesure permise par la loi applicable, au montant total hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation concernée au cours des trois derniers mois, sauf faute lourde, dol, atteinte à la vie humaine, ou toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire écrite, Xinsenzan conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, frameworks, bibliothèques, scripts, gabarits, savoir-faire, propositions non retenues et éléments préexistants utilisés ou développés dans le cadre des prestations.
Après paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie, pour les livrables spécifiquement conçus pour lui et dans la mesure définie au contrat ou au devis, d’une cession ou licence d’utilisation des droits nécessaires à l’exploitation du projet. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits n’est présumée au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’usage convenu.
Le client garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu’il remet à Xinsenzan et garantit cette dernière contre toute réclamation liée à une violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personnalité imputable aux contenus fournis par le client.
Les mentions de copyright, signatures, crédits ou liens de réalisation ne peuvent être supprimés sans accord préalable écrit de Xinsenzan, lorsqu’ils sont intégrés conformément au contrat.
8. Protection des données et vie privée
Xinsenzan traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées peuvent inclure, selon les cas : identité, coordonnées, informations professionnelles, données de facturation, échanges liés au projet, données techniques de navigation et tout autre élément nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.
Les finalités du traitement sont notamment :
- la gestion des demandes de contact et devis ;
- l’exécution des prestations ;
- la facturation, comptabilité et obligations légales ;
- la gestion de la relation client et du support ;
- la sécurisation du site et la prévention de la fraude ;
- l’amélioration des services et, le cas échéant, les analyses statistiques anonymisées.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales. Les personnes concernées disposent, dans les limites prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent écrire à [email protected] ou à l’adresse postale de Xinsenzan. Lorsque des sous-traitants ou prestataires tiers interviennent, Xinsenzan veille à leur engagement contractuel en matière de confidentialité et de protection des données, selon les besoins du projet.
9. Force majeure
Xinsenzan ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève générale, panne majeure des réseaux, cyberattaque d’ampleur, guerre, émeute, décision administrative, épidémie, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se consulteront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat pour l’avenir.
10. Modifications des conditions
Xinsenzan se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou opérationnelles.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du service, sauf si une nouvelle version est expressément acceptée par le client. Les modifications n’auront pas d’effet rétroactif sur les prestations déjà conclues, sauf obligation légale ou accord des parties.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles protégeant le consommateur lorsqu’elles trouvent à s’appliquer.
Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Le client peut, lorsqu’il y est éligible, recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables. Les modalités de médiation, si elles sont requises, pourront être communiquées sur demande.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, aux prestations ou à une réclamation, le client peut contacter Xinsenzan aux coordonnées suivantes :
- Nom : Xinsenzan
- Adresse : 12 Rue des Jeûneurs, 75002 Paris, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 1 42 68 39 75
- Site web : xinsenzan.site
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur pleine force et leur portée.
Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer toute clause invalide par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.
Dispositions finales : Le fait pour Xinsenzan de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions constituent, avec le devis, le bon de commande et tout contrat spécifique, l’intégralité de l’accord entre les parties pour ce qui concerne les prestations visées.